Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/11/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R1081-20121212 du 12/12/2012, la plus récente en français).
1. Sans préjudice du paragraphe 3, une autorisation d’exportation distincte est délivrée pour chaque envoi de biens culturels.
2. Au sens du paragraphe 1, l’envoi peut concerner soit un bien culturel isolé, soit plusieurs biens culturels.
3. Lorsqu’un envoi est composé de plusieurs biens culturels, il appartient aux autorités compétentes de déterminer s’il convient de délivrer une ou plusieurs autorisations d’exportation pour cet envoi.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.