Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/11/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R1081-20121212 du 12/12/2012, la plus récente en français).
Le formulaire comprend trois exemplaires:
a) un exemplaire, constituant la demande et portant le numéro 1;
b) un exemplaire destiné au titulaire et portant le numéro 2;
c) un exemplaire destiné à être renvoyé à l’autorité de délivrance et portant le numéro 3.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.