Règlement d’exécution (UE) n° 1081/2012 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/11/2012, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02012R1081-20121212 du 12/12/2012, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1081/2012
Rattachement
SECTION II — AUTORISATION NORMALE
  1. Règlement d’exécution (UE) n° 1081/2012
  2. SECTION II — AUTORISATION NORMALE
VersionVersion d'origine (CELEX 02012R1081-20121212)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) n° 1081/2012EUR-Lex →

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a) l’exemplaire destiné au titulaire;

b) l’exemplaire à renvoyer à l’autorité de délivrance.

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