(2) Des dispositions sont requises pour l’application du règlement (CE) no 116/2009, qui prévoit notamment la mise en place d’un système d’autorisation d’exportation applicable à certaines catégories de biens culturels visées à l’annexe I dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 1081/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1081/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1081/2012
Versionacte d'origine du 09/11/2012 (CELEX 32012R1081)
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