Règlement d’exécution (UE) n° 1081/2012 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1081/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1081/2012
Versionacte d'origine du 09/11/2012 (CELEX 32012R1081)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) n° 1081/2012EUR-Lex →

(3) Pour assurer l’uniformité du formulaire sur lequel est établie l’autorisation d’exportation prévue par ledit règlement, il est nécessaire de déterminer les conditions d’établissement, de délivrance et d’utilisation auxquelles il doit satisfaire. Il convient à cet effet de prévoir la mise à disposition du modèle auquel ladite autorisation doit correspondre.

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