(4) Pour éliminer les formalités administratives inutiles, une formule d’autorisations ouvertes s’appliquant à l’exportation temporaire, par des personnes ou des organisations responsables, de biens culturels destinés à être utilisés ou présentés dans des expositions dans des pays tiers est requise.
Règlement d’exécution (UE) n° 1081/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1081/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1081/2012
Versionacte d'origine du 09/11/2012 (CELEX 32012R1081)
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