(5) Les États membres qui souhaitent tirer parti de cette possibilité devraient pouvoir le faire pour les biens culturels, les personnes et les organisations relevant de leur compétence. Les conditions à remplir peuvent varier d’un État membre à l’autre. La faculté devrait leur être laissée d’utiliser ou non cette formule d’autorisation ouverte et de fixer les conditions de leur délivrance.
Règlement d’exécution (UE) n° 1081/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1081/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1081/2012
Versionacte d'origine du 09/11/2012 (CELEX 32012R1081)
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