(2) La décision 2012/724/PESC du Conseil modifie la décision 2011/72/PESC afin de permettre le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés lorsque ceux-ci sont nécessaires aux fins d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union ou d'une décision judiciaire exécutoire dans un État membre.
Règlement (UE) n° 1100/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1100/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1100/2012
Versionacte d'origine du 26/11/2012 (CELEX 32012R1100)
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