Règlement d’exécution (UE) n° 1136/2012 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1136/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1136/2012
Versionacte d'origine du 30/11/2012 (CELEX 32012R1136)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) n° 1136/2012EUR-Lex →

(7) Pour certains États membres, aucune déduction n’a pu être appliquée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 700/2012 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l’objet d’un dépassement car ces États membres ne disposaient d’aucun quota pour l’année 2012.

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