(9) Les États membres concernés ont été consultés sur les propositions de déductions de quotas alloués pour d’autres stocks que ceux ayant fait l’objet d’un dépassement.
Règlement d’exécution (UE) n° 1136/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1136/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1136/2012
Versionacte d'origine du 30/11/2012 (CELEX 32012R1136)
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