(13) Compte tenu de l’évolution favorable des résultats des inspections effectuées au titre du programme SAFA depuis novembre 2010, de l’absence de manquements graves en matière de sécurité et de la mise en œuvre des mesures correctives et préventives dans le respect du calendrier établi, la Commission a décidé en juillet 2012 de mettre un terme aux discussions officielles entamées avec la DACM au titre du règlement (CE) no 2111/2005.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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