(19) L’ANAC a communiqué à la Commission des informations selon lesquelles un CTA a été délivré aux transporteurs aériens suivants: Canadian Airways’ Congo, Émeraude, Equajet et Mistral Aviation. L’ANAC n’ayant toutefois pas apporté la preuve que ces transporteurs aériens font l’objet d’une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs aériens devraient être inscrits sur la liste de l’annexe A.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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