(26) Par ailleurs, à la suite d’une évaluation effectuée en septembre 2011 par l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis dans le cadre de son programme d’évaluation de la sécurité de l’aviation internationale (IASA), la FAA a estimé que Curaçao et Sint-Maarten n’avaient pas suffisamment respecté les normes internationales de sécurité et a donc décidé de les déclasser de la catégorie 1 à la catégorie 2.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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