(28) En conséquence, la Commission a entamé des discussions avec les autorités compétentes de Curaçao et de Sint-Maarten et leur a demandé par écrit, en juillet 2012, de lui présenter en détail les mesures correctives qui ont été mises en place ou qui sont planifiées. Ces discussions sont en cours.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.