(29) Les autorités compétentes de Curaçao et de Sint-Maarten ont répondu à la Commission et ont présenté en détail les mesures correctives en cours et planifiées pour remédier aux manquements relevés lors des audits de l’OACI et de la FAA.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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