(31) La Commission prend note des mesures prises par les autorités compétentes de Curaçao et de Sint-Maarten et les encourage à poursuivre résolument leurs efforts pour remédier aux insuffisances que présente leur régime de surveillance en matière de sécurité aérienne, faute de quoi la Commission sera contrainte de prendre des mesures en vertu du règlement (CE) no 2111/2005. Les États membres continueront de suivre de près l’application effective des mesures correctives par l’intermédiaire d’inspections au sol prioritaires effectuées dans le cadre du programme SAFA.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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