(32) Tous les transporteurs aériens certifiés en Guinée équatoriale font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union européenne et figurent sur la liste de l’annexe A depuis mars 2006. Les autorités compétentes de la Guinée équatoriale (DGAC) ont fourni à la Commission des informations selon lesquelles un CTA a été délivré au transporteur aérien Tango Airways. Aucun élément n’ayant été apporté pour prouver une quelconque évolution des capacités de la DGAC à garantir que la surveillance des transporteurs aériens certifiés dans cet État respecte les normes de sécurité applicables, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait également être inscrit sur la liste de l’annexe A.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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