(33) À la suite de des manquements révélés lors de l’audit effectué par l’OACI en Érythrée en novembre 2010, l’OACI a notifié, à tous les États contractants de la convention de Chicago, trois graves problèmes de sécurité dans les domaines de l’exploitation, de la navigabilité et des services de navigation aérienne. Par ailleurs, dans son rapport final relatif à l’audit, l’OACI a indiqué que le niveau d’absence de mise en œuvre effective des normes internationales de sécurité atteignait 79,9 %.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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