(34) Eu égard à ces résultats, la Commission a entamé des discussions officielles avec les autorités compétentes d’Érythrée (ER-CAA) et leur a demandé de lui présenter en détail les mesures qu’elles avaient prises pour remédier aux manquements décelés en matière de sécurité lors de l’audit de l’OACI.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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