(35) L’ER-CAA a informé la Commission par courrier que deux graves problèmes de sécurité dans les domaines de la navigabilité et des services de navigation aérienne avaient été résolus mais que le troisième grave problème de sécurité concernant le processus de certification pour la délivrance d’un certificat de transporteur aérien devait toujours être résolu et qu’il faudrait, pour ce faire, que l’OACI effectue une mission de validation. Les contributions de l’ER-CAA ne contenaient toutefois aucune information sur les mesures correctives prises pour remédier au grave problème de sécurité en suspens ni aucune information sur la surveillance opérationnelle des transporteurs aériens d’Érythrée, tous deux étant autorisés par cet État à exercer leurs activités dans l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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