Article considérant 37

(37) L’ER-CAA a été invitée à présenter ses observations au comité de la sécurité aérienne, qui l’a entendue le 21 novembre 2012. L’ER-CAA a fait savoir que l’OACI avait accepté son plan de mesures correctives et qu’elle considérait, pour sa part, que le grave problème de sécurité était résolu étant donné que la législation primaire relative à l’aviation avait été modifiée et qu’un certain nombre de réglementations relatives à l’aviation civile avaient été promulguées. Il n’a pas pu être établi si les autorités compétentes d’Érythrée avaient demandé une mission de validation de l’OACI bien qu’une assistance leur soit fournie par l’équipe de sécurité du bureau régional (ROST) de l’OACI. Cependant, le comité de la sécurité aérienne estime que l’ER-CAA n’a pas démontré de manière satisfaisante qu’elle avait pris des mesures globales pour remédier à tous les aspects du grave problème de sécurité. Elle n’est pas non plus parvenue à clarifier les dispositions en matière de surveillance associées aux appareils figurant sur les CTA délivrés par l’Érythrée, qui comprennent des aéronefs loués avec équipage auprès de transporteurs aériens étrangers, avec pour conséquence que ces appareils figurent sur plusieurs CTA, ce qui n’est pas conforme aux normes internationales de sécurité.