(39) La Commission et le comité de la sécurité aérienne saluent les efforts déployés pour remédier aux manquements en matière de sécurité décelés dans le système de l’aviation civile en Érythrée. Toutefois, en attendant que des mesures correctives suffisantes de nature à remédier aux manquements constatés par l’OACI, et notamment au grave problème de sécurité en suspens, soient effectivement mises en œuvre, il est estimé, sur la base des critères communs, que les autorités compétentes d’Érythrée ne sont, à ce stade, pas en mesure de mettre en œuvre et de faire respecter les normes de sécurité pertinentes par les transporteurs aériens relevant de leur contrôle réglementaire. Par conséquent, tous les transporteurs aériens certifiés en Érythrée devraient faire l’objet d’une interdiction d’exploitation et figurer sur la liste de l’annexe A.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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