(40) Lorsque le grave problème de sécurité en suspens aura trouvé une solution satisfaisante pour l’OACI et que les manquements majeurs révélés lors de l’audit de l’OACI auront été traités de manière satisfaisante, la Commission pourra organiser, avec l’aide de l’AESA et l’appui des États membres, une mission d’évaluation sur place afin de vérifier les progrès accomplis et de préparer un réexamen de ce dossier par le comité de la sécurité aérienne.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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