Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
RéférenceConsidérant 46 du règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012EUR-Lex →

(46) La DGCA a aussi communiqué des informations sur les résultats d’une mission d’évaluation effectuée en Indonésie en septembre 2012 par l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis. La FAA a pris note des améliorations survenues ces dernières années dans le régime indonésien de surveillance en matière de sécurité aérienne mais elle a toutefois formulé un certain nombre d’observations et de recommandations en ce qui concerne la formation des inspecteurs, la surveillance des activités aériennes étrangères, la politique et les procédures en matière de contrôle de l’application des règles, notamment en ce qui concerne le recours aux amendes, et la nécessité d’améliorer certaines infrastructures locales. La DGCA a accepté de fournir une copie du rapport officiel de la mission d’évaluation dès qu’il serait disponible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R1146. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).