(50) Les autorités compétentes du Kazakhstan ont fait savoir qu’elles continuaient à prendre des mesures d’exécution forcée. Par arrêté du ministre des transports et des communications du 3 juillet 2011 concernant l’établissement de règles relatives aux opérations aériennes pour l’aviation civile de la République du Kazakhstan, depuis le 1er novembre 2012, les appareils de construction soviétique qui ne satisfont pas aux normes de sécurité de l’OACI ne sont plus autorisés à être exploités dans l’espace aérien kazakh. Les autorités compétentes du Kazakhstan ont donc interdit l’exploitation de 7 appareils de type Yak-40, de 2 appareils de type Antonov 12, de 5 appareils de type Antonov 24 et de 1 appareil de type Tu-134.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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