(53) Les autorités compétentes du Kazakhstan ont fait savoir que, par arrêté du premier ministre, aucun nouveau CTA ne peut être délivré tant qu’elles ne sont pas en mesure de s’acquitter pleinement de leurs responsabilités envers l’OACI.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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