(72) L’ANAC a fait savoir que des mesures fermes ont été prises pour réformer le régime de surveillance en matière de sécurité et qu’un certain nombre de résultats ont déjà été obtenus, dont notamment l’élaboration d’un nouveau code de l’aviation civile, la modification de la législation relative à l’aviation civile afin de l’aligner sur les annexes de la convention de Chicago, des modifications apportées à la gestion, à la structure et au personnel de l’ANAC, et l’élaboration d’un jeu complet de procédures pour la certification et la surveillance continue des transporteurs aériens.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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