(73) L’ANAC a fait savoir qu’elle avait pris des mesures effectives d’exécution forcée. L’ANAC a notamment confirmé que le CTA de Mauritania Airways avait expiré le 15 décembre 2010 et n’avait pas été renouvelé étant donné que le transporteur aérien a cessé ses activités. L’ANAC a également signalé que les certificats et dérogations détenus par le transporteur aérien Class Aviation avaient été retirés en janvier 2011.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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