(76) Le comité de la sécurité aérienne se félicite des progrès importants que les autorités compétentes de la Mauritanie ont signalé avoir accomplis dans la rectification des manquements décelés par l’OACI et dans la résolution des manquements décelés lors de la certification initiale de Mauritania Airlines International. Compte tenu des mesures effectives d’exécution forcée décidées et mises en œuvre par l’ANAC à l’égard des autres transporteurs aériens qui n’existent plus, sur la base des critères communs, il est estimé que tous les transporteurs aériens certifiés en Mauritanie devraient être retirés de la liste de l’annexe A.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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