(83) La CAAP a fait savoir que l’OACI a effectué une mission de coordination et de validation sur place (ICVM) en octobre 2012 et a exposé les premiers résultats de cette mission qui ont révélé une amélioration de 7 % du niveau de respect global des normes de l’OACI. Toutefois, le grave problème de sécurité notifié par l’OACI à tous les États contractants de la convention de Chicago en ce qui concerne la surveillance en matière de sécurité des transporteurs aériens reste en suspens et d’autres problèmes en matière de sécurité ont été relevés par l’OACI en ce qui concerne le registre des aéronefs.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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