Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012EUR-Lex →

(85) La Commission a reçu des informations selon lesquelles les transporteurs aériens South West Air Corporation, Airgurus et Skyjet auraient commencé à exercer des activités de transport aérien commercial mais la CAAP n’a pas donné de réponse adéquate aux demandes d’informations de la Commission et n’a, notamment, pas fourni les CTA de ces transporteurs aériens ni les spécifications opérationnelles complètes s’y rapportant. La CAAP n’a pas davantage démontré que la certification et la surveillance continue de ces transporteurs aériens respectent pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs aériens devraient également être inscrits sur la liste de l’annexe A.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R1146. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).