Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012EUR-Lex →

(93) Les États membres contrôleront le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

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