(95) Du 21 au 25 mai 2012, l’OACI a effectué une mission de coordination et de validation (ICVM) qui a permis de confirmer l’accomplissement de certains progrès. En effet, selon les évaluations, le niveau d’absence de mise en œuvre effective des normes de l’OACI est passé de 70,7 % à 44,4 %. Cette mission a toutefois également permis de conclure à la nécessité de poursuivre la mise en œuvre effective de toutes les mesures correctives, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de formation et de qualification du personnel technique, les obligations de surveillance et la résolution des problèmes de sécurité constatés, domaines pour lesquels le niveau d’absence de mise en œuvre effective des normes de l’OACI atteignait respectivement 67 %, 58 % et 86 %.
Règlement d’exécution (UE) n° 1146/2012 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1146/2012
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012R1146)
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