(7) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour mettre à jour la liste de l’Union des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine. Étant donné que l’autorisation de l’utilisation de dicarbonate de diméthyle (E 242) pour la conservation de tous les produits appartenant à la catégorie 14.2.8 constitue une mise à jour de cette liste mais qu’elle n’est pas susceptible d’avoir d’effet sur la santé humaine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Règlement (UE) n° 1166/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1166/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1166/2012
Versionacte d'origine du 07/12/2012 (CELEX 32012R1166)
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