Règlement d’exécution (UE) n° 1176/2012 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1176/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1176/2012
Versionacte d'origine du 07/12/2012 (CELEX 32012R1176)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) n° 1176/2012EUR-Lex →

(2) Aucune opposition formelle au titre de l'article 7 dudit règlement n'a été formulée à l'encontre dudit enregistrement.

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