(3) Toutefois, le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, entré en vigueur postérieurement à ladite demande d'enregistrement, établit en son Annexe I, Partie B, Partie 2, Section II, point B, que le ratio minimum sucre-acide requis à l'égard des fruits de cette espèce est de 7,5:1. Dans un souci de clarté et sécurité juridique, les autorités helléniques ont adapté le document unique concerné sur ce point.
Règlement d’exécution (UE) n° 1176/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1176/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1176/2012
Versionacte d'origine du 07/12/2012 (CELEX 32012R1176)
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