Version d'origine : acte du 10/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1179/2012
IntituléCritères relatifs au calcin de verre
RattachementRèglement (UE) n° 1179/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1179)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 1179/2012EUR-Lex →
Le calcin de verre cesse d’être un déchet lorsque, au moment de son transfert du producteur à un autre détenteur, la totalité des conditions suivantes sont remplies:
1) le calcin de verre issu de l’opération de valorisation satisfait aux critères établis dans la section 1 de l’annexe I;
2) les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 2 de l’annexe I;
3) les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 3 de l’annexe I;
4) le producteur satisfait aux exigences établies aux articles 4 et 5;
5) le calcin de verre est destiné à la fabrication de substances ou d’objets en verre par refusion.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.