(5) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’entrée en application du présent règlement afin de permettre aux opérateurs de s’adapter aux critères déterminant à quel moment le calcin de verre cesse d’être un déchet.
Règlement (UE) n° 1179/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1179/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1179/2012
Versionacte d'origine du 10/12/2012 (CELEX 32012R1179)
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