Règlement (UE) n° 1190/2012 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/03/2019 (consolidation EUR-Lex 02012R1190-20190310, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2012).

TexteRèglement (UE) n° 1190/2012
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement (UE) n° 1190/2012
VersionConsolidée au 10/03/2019 (CELEX 02012R1190-20190310)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 1190/2012EUR-Lex →

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