(10) Les programmes de contrôle nationaux établis pour permettre la réalisation de l’objectif de l’Union fixé pour 2013 pour les cheptels de dindes ont été présentés en vue de l’obtention d’un cofinancement de l’Union, conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire. Les modifications techniques introduites dans l’annexe du présent règlement sont directement applicables. En conséquence, il n’est pas nécessaire que la Commission approuve une nouvelle fois les programmes de contrôle nationaux mettant en œuvre le présent règlement. Il est donc inutile de prévoir une période transitoire.
Règlement (UE) n° 1190/2012 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1190/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1190/2012
Versionacte d'origine du 12/12/2012 (CELEX 32012R1190)
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