(6) Pour figurer sur les listes de compagnies dont le respect des normes est faible ou très faible, la compagnie devrait avoir fait preuve d’un niveau de respect insuffisant des normes sur une période continue de 36 mois précédant directement la publication. Un manque de respect persistant pendant une période aussi longue révèle une réticence ou une incapacité de la part de la compagnie à améliorer son respect des normes. Étant donné que la publication sur les listes est basée sur le traitement des données correspondant au respect des normes par les compagnies pendant 36 mois, un délai suffisant devrait être prévu avant la première publication afin de recueillir suffisamment de données dans la base de données THETIS communiquées par les États membres conformément à la directive 2009/16/CE.
Règlement d’exécution (UE) n° 1205/2012 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1205/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1205/2012
Versionacte d'origine du 14/12/2012 (CELEX 32012R1205)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.