(9) La méthodologie utilisée pour déterminer la matrice de respect des normes par les compagnies repose sur le traitement de l’indice d’immobilisation et l’indice d’anomalies de la compagnie, comme prévu à l’annexe du règlement (UE) no 802/2010.
Règlement d’exécution (UE) n° 1205/2012 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1205/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1205/2012
Versionacte d'origine du 14/12/2012 (CELEX 32012R1205)
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