L’assureur peut, en outre, être attrait devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit s’il s’agit d’assurance de responsabilité ou d’assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l’assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.
Règlement (UE) n° 1215/2012 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/02/2015 (consolidation EUR-Lex 02012R1215-20150226, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1215/2012
Rattachement
SECTION 3 — Compétence en matière d’assurances
- Règlement (UE) n° 1215/2012
- CHAPITRE II — COMPÉTENCE
- SECTION 3 — Compétence en matière d’assurances
VersionConsolidée au 26/02/2015 (CELEX 02012R1215-20150226)
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