Version consolidée au 26/02/2015 (consolidation EUR-Lex 02012R1215-20150226, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1215/2012
RattachementSECTION 4 — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Règlement (UE) n° 1215/2012
CHAPITRE II — COMPÉTENCE
SECTION 4 — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
VersionConsolidée au 26/02/2015 (CELEX 02012R1215-20150226)
Référencearticle 19 du règlement (UE) n° 1215/2012EUR-Lex →
Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:
1) postérieures à la naissance du différend;
2) qui permettent au consommateur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section; ou
3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux juridictions de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.