Règlement (UE) n° 1215/2012 · Article

Article 61

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/02/2015 (consolidation EUR-Lex 02012R1215-20150226, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2012).

TexteRèglement (UE) n° 1215/2012
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) n° 1215/2012
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 26/02/2015 (CELEX 02012R1215-20150226)
Référencearticle 61 du règlement (UE) n° 1215/2012EUR-Lex →

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