Sous réserve des dispositions des articles 70 et 71, le présent règlement remplace entre les États membres les conventions qui couvrent les mêmes matières que celles auxquelles il s’applique. En particulier, les conventions figurant sur la liste établie par la Commission en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point c), et de l’article 76, paragraphe 2, sont remplacées.
Règlement (UE) n° 1215/2012 · Article
Article 69
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/02/2015 (consolidation EUR-Lex 02012R1215-20150226, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1215/2012
Rattachement
CHAPITRE VII — RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS
- Règlement (UE) n° 1215/2012
- CHAPITRE VII — RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS
VersionConsolidée au 26/02/2015 (CELEX 02012R1215-20150226)
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