Version consolidée au 26/02/2015 (consolidation EUR-Lex 02012R1215-20150226, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1215/2012
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 1215/2012
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/02/2015 (CELEX 02012R1215-20150226)
Référencearticle 74 du règlement (UE) n° 1215/2012EUR-Lex →
Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen et en vue de mettre ces informations à la disposition du public, une description des règles et procédures nationales d’exécution, y compris des informations concernant les autorités compétentes chargées de l’exécution et les limites éventuelles imposées en matière d’exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et les délais de prescription.
Les États membres tiennent ces informations constamment à jour.
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