Version consolidée au 26/02/2015 (consolidation EUR-Lex 02012R1215-20150226, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1215/2012
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 1215/2012
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/02/2015 (CELEX 02012R1215-20150226)
Référencearticle 76 du règlement (UE) n° 1215/2012EUR-Lex →
1. Les États membres notifient à la Commission:
a) les règles de compétence visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2;
b) les règles concernant l’appel en cause visées à l’article 65; et
c) les conventions visées à l’article 69.
2. La Commission établit les listes correspondantes sur la base des notifications effectuées par les États membres visées au paragraphe 1.
3. Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure à apporter à ces listes. La Commission modifie lesdites listes en conséquence.
4. La Commission publie les listes et toute modification ultérieure apportée à celles-ci au Journal officiel de l’Union européenne.
5. La Commission met à la disposition du public toutes les informations notifiées en vertu des paragraphes 1 et 3 par tout autre moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.