Le 11 janvier 2022 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du présent règlement. Elle y évalue notamment s’il est nécessaire d’étendre les règles de compétence aux défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre en tenant compte de la mise en œuvre du présent règlement et des évolutions éventuelles au niveau international. Le rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition de modification du présent règlement.
Règlement (UE) n° 1215/2012 · Article
Article 79
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/02/2015 (consolidation EUR-Lex 02012R1215-20150226, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2012).
TexteRèglement (UE) n° 1215/2012
Rattachement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) n° 1215/2012
- CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/02/2015 (CELEX 02012R1215-20150226)
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