CERTIFICAT RELATIF À UN ACTE AUTHENTIQUE/UNE TRANSACTION JUDICIAIRE (1) EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
Article 60 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
1. JURIDICTION OU AUTORITÉ COMPÉTENTE DÉLIVRANT LE CERTIFICAT
1. 1. Nom:
1. 2. Adresse:
1. 2.1. Rue et numéro/boîte postale:
1. 2.2. Localité et code postal:
1. 2.3. État membre:
AT BE BG CY CZ DK DE EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK
1. 3. Téléphone:
1. 4. Fax:
1. 5. Courriel (le cas échéant):
2. ACTE AUTHENTIQUE
2. 1. Autorité qui a dressé l’acte authentique (si différente de l’autorité délivrant le certificat)
2. 1.1. Nom et désignation de l’autorité:
2. 1.2. Adresse:
2. 2. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été dressé par l’autorité visée au point 2.1:
2. 3. Numéro de référence de l’acte authentique (le cas échéant):
2. 4. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été enregistré dans l’État membre d’origine (à remplir uniquement si la date d’enregistrement détermine l’effet juridique de l’acte et si cette date est différente de la date indiquée au point 2.2):
2. 4.1. Numéro de référence au registre (le cas échéant):
3. TRANSACTION JUDICIAIRE
3. 1. Juridiction qui a approuvé la transaction judiciaire ou devant laquelle la transaction judiciaire a été conclue (si différente de la juridiction délivrant le certificat)
3. 1.1. Nom de la juridiction:
3. 1.2. Adresse:
3. 2. Date (jj/mm/aaaa) de la transaction judiciaire:
3. 3. Numéro de référence de la transaction judiciaire:
4. PARTIES À L’ACTE AUTHENTIQUE/À LA TRANSACTION JUDICIAIRE
4. 1. Nom(s) du (des) créancier(s) [nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation] (2):
4. 1.1. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible):
4. 1.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité morale/de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible):
4. 2. Nom(s) du (des) débiteur(s) [nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation] (3):
4. 2.1. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible):
4. 2.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité morale/de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible):
4. 3. Nom(s) de l’autre (des autres) partie(s), le cas échéant [nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation] (4):
4. 3.1. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible):
4. 3.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité morale/de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible):
5. FORCE EXÉCUTOIRE DE L’ACTE AUTHENTIQUE/DE LA TRANSACTION JUDICIAIRE DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE
5. 1. L’acte authentique/la transaction judiciaire est exécutoire dans l’État membre d’origine:
5. 1.1. Oui
5. 2. Termes de l’acte authentique/de la transaction judiciaire et intérêts
5. 2.1. Acte authentique/transaction judiciaire concernant une créance pécuniaire
5. 2.1.1. Brève description de l’objet:
5. 2.1.2. En vertu de l’acte authentique/de la transaction judiciaire:
[nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation] (5)
doit payer à:
[nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation]
5. 2.1.2.1. Si plusieurs personnes sont tenues à une seule et même obligation, le montant peut être recouvré dans son intégralité auprès de l’une d’entre elles:
5. 2.1.2.1.1. Oui
5. 2.1.2.1.2. Non
5. 2.1.3. Monnaie:
euro (EUR) lev bulgare (BGN) couronne tchèque (CZK) couronne danoise (DKK) kuna croate (HRK) forint hongrois (HUF) zloty polonais (PLN) livre Sterling (GBP) leu roumain (RON) couronne suédoise (SEK) Autre [préciser (code ISO)]:
5. 2.1.4. Montant principal:
5. 2.1.4.1. Montant à payer en une seule somme
5. 2.1.4.2. Montant à verser en plusieurs fois (6)
Date d’échéance (jj/mm/aaaa)
Montant
5. 2.1.4.3. Montant à payer périodiquement
5. 2.1.4.3.1. par jour
5. 2.1.4.3.2. par semaine
5. 2.1.4.3.3. autre (préciser la périodicité):
5. 2.1.4.3.4. À partir du (jj/mm/aaaa) ou de l’événement:
5. 2.1.4.3.5. Le cas échéant, jusqu’au [date (jj/mm/aaaa) ou événement]
5. 2.1.5. Intérêts, le cas échéant
5. 2.1.5.1. Intérêts:
5. 2.1.5.1.1. Non précisé dans l’acte authentique/la transaction judiciaire
5. 2.1.5.1.2. Oui, précisé comme suit dans l’acte authentique/la transaction judiciaire:
5. 2.1.5.1.2.1. montant:
ou
5. 2.1.5.1.2.2. taux … %
5. 2.1.5.1.2.3. Intérêts échus à compter du [date (jj/mm/aaaa) ou événement] au [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (7)
5. 2.1.5.2. Intérêts légaux (le cas échéant) à calculer conformément à (préciser la loi applicable):
5. 2.1.5.2.1. Intérêts échus à compter du [date (jj/mm/aaaa) ou événement] au [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (7)
5. 2.1.5.3. Capitalisation des intérêts (le cas échéant, préciser):
5. 2.2. Acte authentique/transaction judiciaire concernant une obligation exécutoire non pécuniaire:
5. 2.2.1. Brève description de l’obligation exécutoire:
5. 2.2.2. L’obligation visée au point 5.2.2.1. est exécutoire à l’encontre de la (des) personne(s) suivante(s) (8) [nom et prénom(s)/nom de l’entreprise ou de l’organisation]:
Fait à …
Cachet et/ou signature de la juridiction ou de l’autorité compétente qui délivre le certificat:
(1) Supprimer les mentions inutiles dans le certificat.
(2) Insérer les informations relatives à tous les créanciers s’il y en a plus d’un.
(3) Insérer les informations relatives à tous les débiteurs s’il y en a plus d’un.
(4) Insérer les informations relatives à toutes les autres parties (le cas échéant).
(5) Si plusieurs personnes doivent faire un paiement, insérer les informations relatives à toutes les personnes.
(6) Insérer les informations relatives à chaque échéance.
(7) Insérer les informations relatives à toutes les périodes s’il y en a plus d’une.
(8) Insérer les informations relatives à toutes les personnes s’il y en a plus d’une.